L'exercice du droit de vote

En tant que Français résidant à l'étranger, vous avez la possibilité de voter sur place dans le Consulat de votre circonscription de résidence. Mais cette possibilité de vote à l'étranger est réservée aux 3 consultations où la France constitue une circonscription unique : pour l'élection du président de la République, pour les référendums et pour l'élection des représentants du Parlement Européen.

Pour les autres consultations électorales (cantonales, municipales, législatives et régionales), le vote peut seulement se faire dans une commune de France. Résidant à l'étranger, vous avez alors la possibilité de voter par procuration. A la condition (1) d'être inscrit sur une liste électorale d'une commune de France et, (2) que votre mandataire soit inscrit dans la même commune.

Dans tous les cas, vous devez vous adresser au Consulat de France.

L'inscription dans les centres de vote en Egypte ne vous empêche pas de rester inscrit sur une liste électorale en France. Cependant, l'inscription en Egypte suspend la possibilité de voter dans votre commune Française pour les 3 consultations mentionnées ci-dessus.

Pour l'inscription, s'adresser au Consulat de France. Il n'est pas nécessaire d'être immatriculé. Toutefois si vous ne l'étiez pas, il vous faudrait apporter la preuve que vous êtes de nationalité française et que vous êtes bien établi dans la circonscription consulaire. Les demandes d'inscription sont reçues par les Consulats tout au long de l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre. Elles prennent effet à partir du 16 avril de l'année suivante. L'inscription reste valable tant que l'électeur n'a pas demandé sa radiation et n'a donc pas à être renouvelée. Vérifiez bien votre situation auprès du consulat.

Pour donner procuration de voter en votre nom dans le centre de vote où vous êtes inscrit, vous devez comparaître personnellement devant une autorité consulaire (pas forcement celle du ou de la circonscription ou vous résidez). Si vous vous trouvez en France, vous devez vous présenter dans un tribunal d'instance ou dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez donner procuration pour un tour de scrutin ou bien pour un scrutin ou bien pour une année. Votre mandataire doit être inscrit dans le même centre de vote que vous, mais pas forcément dans le même bureau si votre centre de vote en a plusieurs. Il ne peut disposer de plus de deux procurations. Le fait d'avoir établi une procuration de vote ne vous empêche pas de voter, à la condition de se présenter au bureau avant que votre mandataire n'aie voté en votre nom. Vous pouvez résilier votre procuration à tout moment en vous présentant devant une autorité consulaire ou, en France, dans un tribunal d'instance ou dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie.

Si vous ne souhaitez pas vous inscrire sur la liste d'un centre de vote à l'étranger, vous pouvez vous faire inscrire sur une liste électorale en France, à la condition que vous vous soyez fait immatriculer à votre Consulat. Vous pouvez alors voter pour toutes les élections... mais par procuration. Le Consulat de France transmet la demande de procuration à la commune de France où vous êtes inscrit.

Pour pouvoir s'inscrire sur la liste électorale d'une commune de France, vous devez être immatriculé au Consulat et avoir gardé une des attaches suivantes :

- commune du dernier domicile ou de la dernière résidence ;

- commune de naissance ;

- commune d'inscription d'un ascendant, enfant ou conjoint ;

- commune où vous figurez depuis au moins 5 ans au rôle d'une contribution communale directe (taxes foncières, taxe d'habitation, taxe professionnelle).

Le formulaire "Demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune de France" vous donnera des précisions sur les formalités à accomplir. Comme la demande d'inscription est adressée à la commune concernée par voie postale, veillez à accomplir les démarches d'inscriptions bien avant la date de clôture de révision des listes électorales.

Condition du vote par procuration : les procurations de vote dans une commune de France sont établies et résiliées selon les mêmes règles de vote que celles qui ont été indiquées ci-dessus pour les centres de vote à l'étranger. Toutefois résidant à l'étranger vous n'avez pas à justifier de ne pouvoir vous rendre à votre centre de vote le jour du scrutin. Vous pouvez donner procuration pour un tour, un scrutin, une année mais aussi pour toute la durée de validité de votre immatriculation au consulat (et qui doit être renouvelée tous les 3 ans). Votre mandataire devra être inscrit dans la même commune que vous mais pas forcément dans le même bureau de vote, si votre commune en comporte plusieurs.

Lire l'article du Scribe sur le vote par procuration.

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